CGV

Article préliminaire

La société DBM, société à responsabilité limitée, au capital de 1000 €, dont le siège social est situé au 80, rue Saint-Ferréol, 13006 Marseille – FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 791 907 462 - téléphone : +33 7 64 54 01 25, email : contact@diamantsstory.com , numéro de TVA intra-communautaire : FR47791907462 (ci-après « Diamants Story »), commerce de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé sous la marque Diamants Story (la « Marque »).

Diamants Story a mis en place un système de vente à distance d’une sélection d’articles (ci-après les « Articles ») par l’intermédiaire de son site Internet accessible à l’adresse suivante « www.diamantsstory.com » (ci-après le « Site »), parmi le catalogue de l’ensemble des articles de joaillerie proposés en vente par Diamants Story, figurant sur le Site.

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente en ligne (les « Conditions Générales de Vente ») sont applicables à toutes les ventes d'Articles conclues par l’intermédiaire du Site avec des clients finaux personnes physiques ou morales, agissant exclusivement en tant que consommateurs (ci-après le(s) « Client(s) »).

Tout achat d’Articles effectué sur le Site suppose l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le(s) Client(s).

A cet effet, le Client devra cocher au moment de la commande (ci-après (la « Commande ») par laquelle il reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

A cet effet, le Client devra cocher au moment de la commande (ci-après (la « Commande ») par laquelle il reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

DBM se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de Commande.

3.3 : Validation de la Commande par le Client

Toute Commande doit faire l’objet d’une validation préalable par le Client.

Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de vérifier le détail de sa Commande, notamment, son prix total, ainsi que le mode de livraison et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Attention, toute Commande entraîne l’obligation de payer. Pour valider définitivement une Commande, il convient de cliquer sur le bouton « Procéder au paiement ».

3.4 : Confirmation de la Commande par Diamants Story

A partir du moment où le Client a validé sa Commande, DBM accusera réception de celle-ci sans délai par email adressé au Client.

Uniquement une fois le paiement confirmé et dûment effectué par le Client, DBM adressera au Client une confirmation de commande (la « Confirmation de Commande ») par email. Sur cette Confirmation de Commande figurera le numéro de Commande, le montant total de la Commande, les informations relatives au coût et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Articles achetés, les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que la facture correspondant à l’achat.

Seule la Confirmation de Commande dans les conditions susvisées constitue l’acceptation de la Commande par DBM, indiquant ainsi l’existence d’un contrat de vente ayant force obligatoire entre DBM et le Client.

Il est convenu entre DBM et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

DBM recommande au Client de conserver la Confirmation de Commande sur un support papier ou informatique.

Le Client est informé que les emails correspondants à la Confirmation de Commande sont envoyés par DBM à l’adresse de messagerie électronique renseignée par le Client. En cas de non réception de ces emails, il est recommandé au Client de vérifier si ceux-ci ne se sont pas logés dans les courriers indésirables. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message confirmant la Commande, la responsabilité de DBM ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par DBM, notamment pour indisponibilité des Articles, défaut de paiement ou suspicion de fraude. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 10 des Conditions Générales de Vente.

En application de l'article L213-1 du Code de la Consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à cent vingt (120) Euros, DBM conserve les éléments relatifs à toute Commande pendant un délai de dix (10) ans à compter de la Confirmation de Commande. DBM mettra à disposition du Client ces éléments sur simple demande effectuée auprès du service clients par e-mail à l’adresse suivante : contact@diamantsstory.com et la justification de l’identité du Client par tout document légalement reconnu.

3.5 : Disponibilité des Articles

Les Articles proposés à la vente par DBM sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles. DBM se réserve le droit de retirer des Articles de la vente à tout moment. En tout état de cause, et dans l’éventualité de l’indisponibilité totale ou partielle de Articles après passation de Commande, le Client sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité de l’Article et de l’annulation totale ou partielle de sa Commande.

En cas d’annulation totale de la Commande, le service clients de DBM prendra contact avec le Client pour l’informer de cette annulation et procéder au remboursement du prix total de la Commande qui interviendra dans les plus brefs délais et au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation de la Commande.

En cas d’annulation partielle de la Commande :

• La Commande sera validée et le compte bancaire sera débité de l’intégralité de la Commande
• L’Acheteur sera livré des articles disponibles. Le service client de DBM contactera le Client pour l’informer des articles non disponibles et procéder au remboursement qui interviendra dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant l’expédition des articles disponibles

3.6 : Refus des Commandes

DBM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution de Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

Article 4 : Prix des articles

Les prix des Articles affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises.

Sauf stipulation expresse contraire lors de la Commande effectuée sur le Site, ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des Articles achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant la validation de la Commande par le Client. Les différentes modalités d'expédition sont prévues ci-après dans les Conditions Générales de Vente et sont rappelées sur le Site; elles peuvent être modifiées à tout moment par DBM. Aussi, DBM conseille à tout Client de consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente figurant sur le Site. Les prix de vente des Articles sur le Site sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par le Client. Les prix de vente des Articles et les frais de livraison peuvent être modifiés par DBM à tout moment et sans préavis. Cette modification sera signalée au Client avant toute Commande.

DBM exerce un contrôle régulier afin de vérifier que les prix pratiqués sont corrects ; cependant, certains prix peuvent être affectés d’une erreur. Si DBM constate une erreur de prix dans la Commande, le Client sera informé dès que possible. DBM se réserve la possibilité d’annuler la Commande de l’Article affecté d’une erreur de prix. Si la Commande a fait l’objet d’un règlement, le Client sera immédiatement remboursé de la somme versée et le cas échéant, si la Commande a été livrée, celle-ci devra être retournée à DBM.

Toutes les Commandes doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de Commande. En cas d'indisponibilité de certains Articles commandés, les règles décrites à l’article 3.5 des présents Conditions Générales de Vente s’appliqueront.

Le Client recevra, lors de la Confirmation de Commande, pour chacun des Articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des Articles et les frais de livraison le cas échéant, mis à sa charge.

Il est à noter que la TVA variera en fonction du pays de livraison des Articles.

La TVA réelle liée à la Commande du Client sera calculée au moment où sa Commande doit être expédiée. Des modifications apportées à la législation en vigueur entre la date de passation de la Commande et la date de réception d’une Confirmation de Commande peuvent entraîner des modifications de la taxe sur les ventes liées à la Commande du Client. S’il en résulte une hausse de la taxe sur les ventes dont le Client est imposable, DBM contactera le Client et lui demandera de reconfirmer sa Commande.

Article 5 : Condition de paiement

5.1 : Modes de paiement autorisés

Le règlement des achats du Client sur le Site peut s'effectuer :

Dans ce cas, la carte bancaire du Client est débitée pour toutes les Commandes dès l’expédition de la Commande.

Le Client garantit à DBM, qu'il est le titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la Commande et que les nom et prénom figurant sur cette carte bancaire à débiter sont bien les sien puis le Client communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d'expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire.

Afin de traiter la Commande du Client, DbM est susceptible de procéder à l’autorisation préalable de sa carte de paiement. Le montant de l’achat sera bloqué sur sa carte de paiement jusqu’à l’expédition de sa commande à l’adresse d’expédition fournie à DBM, une Confirmation de Commande vous sera alors communiquée et votre carte de paiement débitée du prix d’achat applicable.

En effectuant une Commande sur le Site, le Client autorise expressément DBM à exécuter l’opération d’autorisation préalable de carte de paiement et, si DBM le juge nécessaire, à transmettre ou obtenir des informations (y compris des informations mises à jour) le concernant à l’intention ou provenant de tiers, y compris mais sans limitation le numéro de sa carte de paiement, uniquement afin d’authentifier son identité, de valider sa carte de paiement, d’obtenir une autorisation initiale de carte de paiement et d’autoriser des transactions individuelles d’achat.

Le contrôle de la carte de paiement utilisée par le Client s'effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société BNP. Cette société, située en France, procèdera à cette fin, au stockage et au traitement automatisé des informations relatives à chaque Commande y compris les coordonnées de carte bancaire, dans un environnement sécurisé.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, la Commande serait immédiatement annulée.

Article 6 : Livraison et réception

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Articles.

La livraison des Articles commandés par le Client conformément aux présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être opérée que sur le Territoire.

Il est entendu qu’aucune livraison ne pourra être effectuée en dehors du Territoire.

Les Articles seront livrés à l'adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison au moment de la Commande concernée (« Adresse de livraison »).

Il est entendu qu'aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels, des agences de transit, des campus, des points relais ou à des boîtes postales. La livraison des Articles interviendra uniquement après que le règlement du montant total de la Commande aura été enregistré par DBM.

Aucune livraison ne sera effectuée par DBM si l’encaissement complet du prix s’avère impossible.

Les informations concernant les modalités de livraison sont accessibles sur le Site depuis la page de validation du panier, ainsi que sur la page récapitulative de la Commande, avant le règlement de cette dernière. Les Frais de Livraison sont à ajouter au prix total de la Commande et seront communiqués au Client préalablement à l’étape de validation de sa Commande.

Il est entendu qu'aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels, des agences de transit, des campus, des points relais ou à des boîtes postales.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la livraison des Articles commandés interviendra dans les délais communiqués par DBM au moment de la Commande et, à défaut d’indication, en tout état de cause au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix par le Client.

6.2 : Modes de paiement autorisés

Les Articles commandés par le Client sont livrés par le transporteur de DBM à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la Commande, en livraison suivie. A chaque Commande est attribuée un numéro de suivi. En se connectant sur son compte client sur le Site , l’Acheteur dispose d’un lien lui permettant de suivre l’état d’acheminement de son colis via le site du transporteur.

6.3 : Anomalie, avarie, colis endommagé

DBM recommande au Client, ce afin d’éviter tout litige, de vérifier la conformité des articles au moment de la livraison et d’indiquer, dans la mesure du possible, sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.).

En cas de non-conformité des articles achetés ou s'ils ne donnent pas satisfaction au Client, ce dernier peut les retourner ou en demander l'échange ou le remboursement dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 des présentes Conditions Générales de Vente en fonction des cas.

Article 7 : Droit de rétractation et retour des articles

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation.

Ainsi, le Client pourra exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, jusqu'à 14 (quatorze) jours après la réception de l’article concerné. Si le Client a commandé plusieurs articles lors d'une seule Commande, ou que la livraison des articles a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que le Client, ou le tiers désigné par lui autre que le transporteur, ne prenne physiquement possession du dernier article ou de la dernière partie de la livraison.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur :

• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du le Client ou nettement personnalisés (cf article 4 des présentes),
• la fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Pour notifier sa décision de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant au bas des présentes Conditions Générales de Vente et joint dans son colis, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Cette demande doit être adressée au service clients par email à l’adresse email suivante : contact@diamantsstory.com

Le Client recevra sans délai un accusé de réception de sa demande de rétractation qui sera envoyé par email.

Le service clients de DBM ou le transporteur de cette dernière prendra ensuite contact avec le Client pour programmer l'enlèvement du colis par lequel le Client retournera le ou les articles concernés. Un bon de retour se trouve dans le colis reçu par le Client.

Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la décision du Client de se rétracter ou dans les deux (2) jours ouvrés de la réception par DBM des articles retournés.

Le remboursement des sommes versées pour le(s) article(s) retourné(s), y compris les frais de livraison, s'effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement.

Les frais de retour sont gratuits.

Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du Client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.

Dans tous les cas, le Client doit retourner les articles livrés dans leur emballage d’origine, complets (boîtes, certificat d’authenticité, accessoires, protections, étiquettes, livrets, etc.) et accompagnés du bon de retour dûment rempli ainsi que d’une copie de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ou portés, ne seront ni remboursés ni échangés et lui seront retournés.

Article 8 : Conformité | Garantie | Service après-vente

Tous les articles en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les articles livrés défectueux ou non conformes.

8.1 : Garantie légale

8.1.1 : Garantie légale de conformité

Le Code de la Consommation prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité : Article L217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

8.1.2 : Garantie contre les vices cachés

Le Code Civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, DBM, selon le choix du Client, s'engage, après évaluation du vice :

• Soit à lui rembourser la totalité du prix de l’article retourné,
• Soit à lui rembourser une partie du prix de l’article si le Client décide de conserver l’article.

8.1.3 : Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les articles modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les articles endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

8.2 : Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par DBM.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 9 : Réclamations | Informations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions Générales de Vente mises en place par DBM ou aux articles eux-mêmes, les Clients devront s'adresser au service clients de DBM sur le Site via le formulaire « Contact », en rappelant le cas échéant leur numéro de Commande.

Article 10 : Protection des données personnelles

DBM collecte des données à caractère personnel du Client ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande.

DBM collecte des données à caractère personnel du Client ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de DBM chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Article 11 : Réserve de propriété

DBM conserve la propriété pleine et entière des articles vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 12 : Droit de propriété intellectuelle

La marque "Diamants Story", ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles DBM, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de DBM. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de DBM, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de DBM.

L'usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d'autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. La violation de ces dispositions expose son auteur aux sanction prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre, notamment, de la contrefaçon de droits d’auteur (article L.335-1 et suivants), de droit des marques (article L.716-1 et suivants) que par le Code civil en matière de responsabilité civile (articles 1382 et suivants).

La création de liens hypertextes renvoyant vers l’une quelconque des pages ou des éléments du Site ne peut être faite qu'avec l’autorisation écrite et préalable de DBM. Elle pourra être révoquée à tout moment. Les sites ayant un lien hypertexte dirigeant vers le Site ou auxquels le Site pourrait renvoyer ne sont pas sous le contrôle de DBM et DBM décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l'accès et le contenu à ces sites.

Article 13 : Signature et preuve

DBM œuvre à protéger les informations personnelles de ses Clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client ) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, DBM ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe.

A ce titre, l'utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique du Client ) et/ou du mot de passe du Client ’vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. DBM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DBM et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Article 14 : Force majeure

L’exécution par DBM de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

DBM informera le Client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les huit (8) jours de sa survenance. La survenance d’un tel évènement entraîne la suspension de l’exécution des présentes conditions générales de vente.

Article 15 : Responsabilité

15.1 : DBM ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique des utilisateurs et/ou de la présence de virus sur le Site.

15.2 : DBM ne garantit pas la légalité ni l’accessibilité du contenu du Site pour tous les pays du monde.

Article 16 : Langue

Seule la version française des Conditions Générales de Vente fait foi entre les Parties.

Article 17 : Litiges | Droit applicable

La demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de DBM, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de DBM.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent du domicile du Client.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.